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Octobre 1997
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G - Fixation des modalités d'occupation d'un logement, par utilité de service, par le Directeur départemental des Archives de Paris. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 DAC 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 22 août 1947 et 10 décembre 1951 fixant les conditions d'occupation d'un logement par utilité de service, notamment l'article premier ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 septembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les modalités d'occupation d'un logement, par utilité de service, par le Directeur départemental des Archives de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Directeur départemental des Archives de Paris, est logé par utilité de service.
Art. 2.- Il peut se faire rembourser par l'Administration une partie du montant de son loyer telle que la somme demeurant à sa charge ne puisse être supérieure à 10 % de ses émoluments bruts.
Le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail lui est également remboursé par l'Administration.
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 1996.
Art. 4.- La dépense sera imputée au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 612, du budget de fonctionnement du Département de Paris.