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Octobre 1997
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts CHERTIER et autres débiteurs à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme CHERTIER née JOUVENELLE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 AJ 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les consorts CHERTIER et autres débiteurs à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme CHERTIER née JOUVENELLE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts CHERTIER et autres débiteurs à l'encontre du jugement rendu le 21 mai 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 3.215 F par mois, à compter du 6 septembre 1996, le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme CHERTIER née JOUVENELLE, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts CHERTIER et autres débiteurs d'aliments au jour du placement de l'assistée, soit le 17 juillet 1995.