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Octobre 1997
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts CHABOUD et autres débiteurs à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme CHABOUD née GOMICHON, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 AJ 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 6 octobre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par les consorts CHABOUD et autres débiteurs à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé le montant de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme CHABOUD née GOMICHON, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts CHABOUD et autres débiteurs à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 1997 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 1.800 F par mois, à compter du 24 février 1997, le montant global de la participation alimentaire aux frais de placement de leur mère et grand-mère, Mme CHABOUD née GOMICHON, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts CHABOUD et autres débiteurs d'aliments au jour de la notification faite aux débiteurs de la somme mise à leur charge par la Commission d'aide sociale, soit le 1er juillet 1996.