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Octobre 1997
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G - Approbation des modalités d'attribution du marché de travaux pour l'extension et la restructuration du collège Sonia-Delaunay, 14-16, rue Euryale-Dehaynin (19e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer ledit marché. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer la demande de permis de démolir relatif à l'opération susvisée. M. Jean-Philippe HUBIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 1997 [1997 DPA 200]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la délibération DPA 173 G, en date du 9 juin 1997, approuvant le principe de la réalisation des travaux d'extension et de restructuration du collège Sonia-Delaunay, 14-16, rue Euryale-Dehaynin (19e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d'oeuvre correspondant avec M. Didier DRUMMOND, architecte ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 1997, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution du marché de travaux pour la réalisation de l'opération susvisée, et lui demande l'autorisation, d'une part, de signer ledit marché et, d'autre part, de déposer la demande de permis de démolir correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Philippe HUBIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier. - Sont approuvées les modalités d'attribution du marché de travaux pour l'extension et la restructuration du collège Sonia-Delaunay, 14-16, rue Euryale-Dehaynin (19e).
Cette opération fera l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 296 à 298 du Code des marchés publics ou d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux, en application de l'article 104-I-2 du même code après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution dudit marché.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer ledit marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert ou du marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres précité serait déclaré infructueux pour la réalisation de ladite opération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer une demande de permis de démolir relatif à l'opération susvisée.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris de 1997.