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Decembre 2001
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général de défendre à l'instance engagée par Mme Florence SHIMIZU-FLEURY tendant à l'annulation d'une décision du 10 août 2000 lui refusant le renouvellement de son détachement. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2001 [2001 DRH 26]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération en date du 15 novembre 2001 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de défendre à l'instance engagée par Mme SHIMIZU-FLEURY tendant à l'annulation d'une décision du 10 août 2000 lui refusant le renouvellement de son détachement ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 2ème commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme Florence SHIMIZU-FLEURY tendant à l'annulation d'une décision du 10 août 2000 lui refusant le renouvellement de son détachement.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.