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Decembre 2001
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G - Admission en non-valeurs et remises gracieuses d'anciennes créances départementales irrécouvrables présentées au cours de l'exercice 2001. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2001 [2001 DFAE 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi complémentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le projet de délibération, en date du 8 novembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l'admission en non-valeurs de créances afférentes aux exercices 2000 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission.

Délibère :

Article premier.- Est reconnue irrécouvrable et admise en non-valeurs, la somme de 1.700.857,37 F représentant le montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2001 et antérieurs ainsi que de diverses créances des mêmes exercices dont la remise gracieuse est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs une somme de 1.609.856,20 F s'imputera sur le crédit inscrit au sous-chapitre 970-00, article 828-5, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2001, sous réserve d'une inscription supplémentaire de 1.000.000 F au collectif budgétaire. Au titre des remises gracieuses, une somme de 91.001,17 F s'imputera sur le crédit inscrit au sous-chapitre 970-00, article 657-5, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2001.