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Decembre 2001
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Conseil Général
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G - Autorisation donnée à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de défendre à l'appel interjeté par Mlle Caroline TAMAGNINI à l'encontre du jugement rendu le 2 mai 2001 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant fixé à 595,00 F (91 euros) par mois le montant de sa participation aux frais de placement de sa mère, Mme Marguerite FER, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2001 [2001 AJ 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération en date du 16 novembre 2001 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de défendre à l'appel interjeté par Mademoiselle Caroline TAMAGNINI à l'encontre du jugement rendu le 02 mai 2001 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant fixé à 595,00 F (91 euros) le montant de sa participation familiale mensuelle aux frais de placement de sa mère, Madame Marguerite FER, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à défendre à l'appel du jugement rendu le 02 mai 2001 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris ayant fixé à 595,00 F (91 euros) par mois, à compter du 08 décembre 2000, le montant de la participation familiale de Mademoiselle Caroline TAMAGNINI aux frais de placement de sa mère, Madame Marguerite FER, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.