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Decembre 2001
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les arrêtés modificatifs des régies de recettes et d'avances des Etablissements départementaux. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2001 [2001 ASES 269-6°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Traité de l'Union Européenne
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'instruction interministérielle n° 98-037-A-B-M du 20 février 1998 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 instituant à la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, Sous-Direction de l'Action Sociale - Centre d'Accueil de FORGES-LES-BAINS - 91470 LIMOURS, une régie de recettes en vue du recouvrement de divers produits pour laquelle le maximum d'encaisse a été fixé à trois mille francs (3.000 F), Caisse et CCP réunis ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1986 modifié instituant à la Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé, Sous-Direction de l'Action Sociale - Centre d'Accueil de FORGES-LES-BAINS -91470 LIMOURS une régie d'avances en vue du paiement de diverses dépenses, modifié en son article 3 par l'arrêté du 1er avril 1994 pour laquelle le montant maximum des avances a été fixé à :
- sur le Budget de fonctionnement des établissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance : 20.000 F
Susceptible d'être porté à 45.000 F ;
- sur les Fonds en dépôts : 1.000 F
Considérant qu'il convient, de définir de nouveau les attributions de la régie de recettes et d'avances susvisée en fonction de l'évolution de l'activité de l'établissement et d'en d'ajuster les plafonds de recettes et d'avances avec prise d'effet au 1er janvier 2002 ;
Considérant également qu'il convient de procéder, dans le cadre de la mise en application de l'instruction interministérielle du 20 février 1998 susvisée sur les régies du secteur public local, à la refonte des textes constitutifs de la présente régie de recettes et d'avances ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 novembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l'autoriser à signer les arrêtés constitutifs de la régie de recettes et d'avance du Centre d'Accueil de Forges-les-Bains ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les arrêtés modificatifs de la régie de recettes et d'avance du Centre d'Accueil de Forges-les-Bains.
Art. 2.- La régie de recettes est habilitée à recouvrer divers produits :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé comme suit :

Régie de recettes n° Etablissement Montant maximum de l'encaisse
1490 Centre d'Accueil de Forges-les-Bains 350 euros

Art. 3.- Les plafonds de la régie d'avance et de l'avance exceptionnelle du budget des Etablissements Départementaux sont fixés comme suit :

Régie d'avances n° Etablissement Plafond d'avance sur budget des établissements départementaux Avance exceptionnelle sur budget des établissements départementaux
1490 Centre d'Accueil de Forges-les-Bains 4.300 euros 3.900 euros

 

Régie d'avances n° Etablissement Plafond d'avance sur fonds en dépôts Plafond d'avance de l'allocation vêture sur le budget du Département de Paris
1490 Centre d'Accueil de Forges-les-Bains Néant Néant