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Decembre 2001
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des collèges pour l'année 2001, soit 4.510.647 euros. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Décembre 2001 [2001 DASCO 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 2001.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 2001.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 15 novembre 2001, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des collèges pour l'année 2001, soit 29.587.908 F (4.510.647 euros) ;
Vu, ensemble, le Code de l'Education, article L. 213-9, et le Code général des collectivités territoriales, article L. 3334-16 ;
Vu le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 et de la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) par l'Etat, sur une période de trois ans ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur), au titre de la Dotation Départementale d'Equipement des collèges pour l'année 2001, soit 29.587.908 F (4.510.647 euros).
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au budget départemental d'investissement 2001, au sous-chapitre 903-20, article 10-519.