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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 20]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des Administrations de l'Etat ;
Vu la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes - 2e section - en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des 3 grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel".
Art. 2.- L'article 12 de la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 2296-12°, en date des 10 et 11 décembre 1990, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des 3 grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel".
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1999.