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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acceptation du legs consenti à la Ville de Paris - mairie du 17e arrondissement - par Mme Irma GILOT et affectation des fonds correspondants. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DVLR 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2242-1, relatif aux dons et legs consentis aux communes, et ses articles 2511-13 et 2511-14 concernant les communes de Paris, Marseille et Lyon ;
Vu le courrier de M. le Maire du 17e arrondissement, en date du 17 août 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'accepter le legs consenti à la Ville de Paris - mairie du 17e arrondissement - par Mme Irma GILOT, décédée le 16 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris - mairie du 17e arrondissement - le legs consenti, aux termes de son testamment olographe, en date du 29 décembre 1991, par Mme Irma GILOT, décédée le 16 mai 1997.
Art. 2.- La recette consécutive à ce legs, soit 74.785,34 F, sera constatée au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue d'attribuer une subvention extraordinaire et d'un montant égal à la recette ci-dessus, à l'association intitulée "Le cercle du XVIIe" (D2490), dont le siège social est situé 16, rue des Batignolles (17e) afin que cette dernière la consacre à ses oeuvres sociales en faveur des habitants du 17e arrondissement.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 10, compte 1025, du budget d'investissement de la Ville de Paris.