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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux n°s 10 et 34 dépendant de l'immeuble situé 9-11, rue de Thorigny (3e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 15]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaires des lots communaux vacants n°s 10 et 34 dépendant de l'immeuble situé 9-11, rue de Thorigny (3e), acquis par acte notarié des 21 et 23 novembre 1967 dans le cadre de la rénovation du secteur du Marais ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver les lots n°s 10 et 34 dans son patrimoine, l'immeuble en cause n'étant concerné par aucun projet municipal ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 6 mai 1998, que les conditions d'acquisition par la Municipalité, des lots n°s 10 et 34 ne font pas obstacle à leur mise en vente ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 30 septembre 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 2 décembre 1998, un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique des lots n°s 10 et 34 (réunis en un seul lot d'enchère) dépendant de l'immeuble situé 9-11, rue de Thorigny (3e), sur une mise à prix de 100.800 F (4.800 F /mètre carré) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder par voie d'adjudication publique les lots précités représentant un logement de 21 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux n°s 10 et 34 dépendant de l'immeuble situé 9-11, rue de Thorigny (3e), sur une mise à prix fixée à 100.800 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le produit de la cession des lots est évalué à 100.800 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur comptable du bien visé à l'article premier s'établit à 24.000 F. La plus-value prévisionnelle est estimée à 76.800 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 24.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 76.800 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 24.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération n° 4001521800, compte 21321, rubrique 651 ;
- une recette de 76.800 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération n° 4001521800, compte 192, rubrique 651.