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Déliberation

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 15-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié notamment par le décret n° 95-853 du 24 juillet 1995, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'arrondissement ;
Vu la délibération 1999 PP 15-3° portant création de l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi de chef de secteurs de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique de l'emploi de chef de secteurs à la préfecture de police est fixé, ainsi qu'il suit :
- chef de secteurs : 759-1015 (Indices bruts).
Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :

Chef de secteurs


Echelons Indices bruts
6e échelon 1015
5e échelon 966
4e échelon 916
3e échelon 864
2e échelon 811
1er échelon 759



Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.
Art. 4.- Cette mesure est sans incidence financière pour l'année en cours.