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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du secteur "Buffon - Nicolas Houël" (5e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DPE 108]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du secteur "Buffon - Nicolas Houël" (5e), et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 1er avril 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier. - Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres restreint, en application des dispositions des articles 295 à 300 bis du Code des marchés publics pour la réalisation des travaux de réhabilitation des ouvrages d'assainissement du secteur "Buffon - Nicolas Houël" (5e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché ou un marché négocié en cas d'appel d'offres infructueux et après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315, de la section d'investissement du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris et les subventions afférentes attendues de l'Agence de l'eau à hauteur de 45 % seront constatées sur l'article 10238, de la section d'investissement du même budget.