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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris 2 terrains situés 6-8, rue du Volga (20e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 67]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que les 2 terrains situés 6-8, rue du Volga (20e) ont été acquis par voie de préemption en 1981 et 1990, en vue de la réalisation à l'adresse d'un programme de logements sociaux et de l'élargissement de la rue du Volga au débouché de la rue d'Avron ;
Considérant que la réalisation de ce projet a été confiée à l'O.P.A.C. de Paris qui envisage la construction de 38 logements sociaux sur les terrains communaux ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 4 novembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 25 mars 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris des 2 terrains communaux (nus et libres) situés 6-8, rue du Volga (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 29 mars 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris de 2 terrains situés 6-8, rue du Volga (20e), au prix de 9.500.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession aura lieu au prix de 9.500.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 6.457.500 F. La plus-value est de 3.042.500 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 6.457.500 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.042.500 F correspondant à la plus value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.457.500 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.042.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.