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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DLH 107]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 17 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 6, rue de Seine (6e) et autorisant également la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location dans cet immeuble d'un logement de 5 pièces principales, d'une surface de 161 mètres carrés au 2e étage, d'une cave de 6,90 mètres carrés et d'un garage de 20,20 mètres carrés arrivera à échéance le 31 décembre 1999 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 22 octobre 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a, le 3 février 1999, donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement, de la cave et du garage précités au prix de 7.000.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 161 mètres carrés comprenant 5 pièces principales au 2e étage, une cave de 6,90 mètres carrés et un garage de 20,20 mètres carrés dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 décembre 1999 et portant location dans l'immeuble en copropriété situé 6, rue de Seine (6e) d'un logement communal comprenant, au 2e étage, escalier A, 5 pièces, cuisine, entrée, salle de bains, salle d'eau, W-C, d'une surface de 164 mètres carrés selon le bail et de 161 mètres carrés selon relevé (lot n° 13), d'une cave au sous-sol du bâtiment principal, d'une surface de 6,90 mètres carrés selon le bail et le relevé (lot n° 131), et d'un garage dans la 2e cour, d'une surface de 18 mètres carrés selon le bail et de 20,20 mètres carrés selon relevé (lot n° 101).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 7.000.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 7.000.000 F, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 75.656 F, la plus-value prévisionnelle est de 6.924.344 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 75.656 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 6.924.344 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 75.656 F correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 40 0152 19 00, rubrique 651 ;
- une recette de 6.924.344 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.