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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DVD 60]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Nom
des bénéficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
Mme Marie-Claude ARTUSO 30 septembre 1998 498,07 F
Mme Nadine BOUKOBZA 28 octobre 1997 8.000,00 F
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris,
subrogée dans les droits de son assurée, Mme Jacqueline L'HELGOUALCH

21 août 1997

11.362,13 F
Mme Xavier MAQUET 1er novembre 1998 300,22 F


Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 20.160,42 F, sera imputée au chapitre 67, article 678, rubrique 641, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.