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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D. 934-1°, en date du 22 juillet 1996, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu la délibération D. 934-1°, en date du 22 juillet 1996, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération D. 934-1°, en date du 22 juillet 1996, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 19 de la délibération D. 934-1°, susvisée, est complété ainsi qu'il suit :
"La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a) et b) du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 21 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent êtres appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 26 de la présente délibération et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 22."
Art. 2.- L'article 21 de la délibération D. 934-1°, susvisée, est complété ainsi qu'il suit :
"La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 26 ci-après."
Art. 3.- Aux 2 derniers alinéas de l'article 26 de la délibération D. 934-1°, susvisée, est substitué l'alinéa suivant :
"Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon."
Art. 4.- Le coût de cette mesure, évalué à 57.920 F pour les années 1996 à 1998 et à 17.800 F pour l'année 1999, sera imputé au chapitre 920, article 920-2204 "administration générale", de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.