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Déliberation

Création de l'emploi de chef de secteurs à la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 15-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 76-213 du 26 février 1976, modifié par le décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables à l'emploi de chef de secteurs de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les nominations aux emplois de chef de secteurs sont prononcées par arrêté du Préfet de police, qui fixe également la liste de ces emplois.
Les chefs de secteurs assurent dans les services techniques des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction. Ils peuvent également y assurer des fonctions d'expertise.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de secteurs peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Art. 2.- L'emploi de chef de secteurs comporte 6 échelons.
La durée du temps de services effectués dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans et 6 mois.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
Art. 3.- Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de secteurs les ingénieurs divisionnaires des travaux de la Préfecture de police ayant atteint depuis au moins un an et 6 mois le 3e échelon de leur grade et comptant 3 ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire.
Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies ci-dessous :

Ingénieur divisionnaire des travaux de la Préfecture de police Chef de secteurs
Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté
8e 5e acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
7e égale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e 3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
7e inférieure à 1 an 6 mois 4e acquise majorée de 1 an
6e égale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
6e inférieure à 1 an 6 mois 3e acquise majorée de 1 an
5e égale ou supérieure à 2 ans 3e acquise diminuée de 2 ans
5e inférieure à 2 ans 2e 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
4e égale ou supérieure à 2 ans 2e acquise diminuée de 2 ans
4e inférieure à 2 ans 1er 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
3e 1er 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois



Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication.