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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 23-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération D. 448-1°, en date du 26 mars 1990, portant modification des dispositions statutaires applicables au personnel hospitalier secondaire de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 1560-5°, en date du 17 octobre 1994, portant modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et agents hospitaliers de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes, 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions du décret n° 95-1078 du 4 octobre 1995, susvisé, sont applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la Préfecture de police.
Art. 2.- Les crédits nécessaires à l'application de ces mesures s'élèvent à 46.300 F pour les années 1996 à 1998 et à 18.500 F pour l'année 1999. Ils seront prélevés sur les disponibilités du chapitre 920, article 920-2204 de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.