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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Réhabilitation "PALULOS" du groupe d'immeubles "Saint-Mandé" situé 22 et 26, rue de Saint-Mandé (12e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DLH 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 189 logements, à réaliser dans le groupe d'immeubles "Saint-Mandé" lui appartenant, situé 22 et 26, rue de Saint-Mandé (12e), ainsi qu'une subvention de 4.914.000 F et une avance remboursable de 756.000 F à titre de participation au financement de cette opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er avril 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 7.351.000 F, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat portant sur 189 logements, à réaliser dans le groupe d'immeubles "Saint-Mandé" lui appartenant situé 22 et 26, rue de Saint-Mandé (12e).
Cette garantie est accordée sous réserve que le contrat de prêt soit signé dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt à souscrire par l'O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 4.914.000 F à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, article 65717, ligne E001, rubrique 53, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme précité sous forme d'une avance de 756.000 F remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 27638, rubrique 53, compte de provision 93 0004 099, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- Le versement et le remboursement de l'avance citée à l'article 7 s'effectueront dans les conditions fixées par la convention du 5 août 1982.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à réserver, lors des premières vacances, 52 logements réhabilités à des candidats désignés par la Ville de Paris, dont 38 au titre de la garantie et 14 au titre de la participation financière. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction de l'Habitat), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.