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Avril 1999
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Conseil Municipal
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DAUC 62 - Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 40 logements sociaux de type P.L.A. et P.L.A. à loyer minoré sur un terrain situé 5-7, rue Louvel-Tessier (10e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DLH 103]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 40 logements sociaux de type P.L.A. et P.L.A. à loyer minoré sur un terrain situé 5-7, rue Louvel-Tessier (10e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 29 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

L'O.P.A.C. de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire en vue de la construction d'environ 40 logements sociaux de type P.L.A. et P.L.A. à loyer minoré sur un terrain situé 5-7, rue Louvel-Tessier (10e).