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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Politique municipale vis à vis des S.E.M. d'aménagement. - Confirmation de l'échéance statutaire de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du secteur Saint-Blaise (S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de M. Jean-Antoine GIANSILY et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 96-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés locales d'économie mixte ;
Vu la délibération, en date du 6 juillet 1967, autorisant la participation de la Ville de Paris au capital de la S.A.E.M.A.R Saint-Blaise ;
Vu l'article 5 des statuts de la société ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer l'échéance statutaire de fin d'existence de la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise, fixée au 2 novembre 1999 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 mars 1999 ;
Vu la saisine du Conseil du 20e arrondissement,
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la dissolution, à son échéance statutaire du 2 novembre 1999, de la S.A.E.M.A.R. Saint-Blaise.
Art. 2.- Mmes et MM. les Conseillers représentant de la Ville de Paris au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale de la société reçoivent tous pouvoirs pour prendre toute décision utile à la mise en ?uvre de cette dissolution.