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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement principal d'un programme de rénovation de l'ensemble immobilier "Croix Blanche" situé à Vigneux (Essonne). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DLH 99]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 3 octobre 1955 définissant les conditions de réalisation et de gestion, par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'un programme de logements sociaux aidés par la Ville de Paris sur un ensemble de terrains faisant partie du domaine de Beauregard et son avenant du 1er octobre 1959 ayant pour objet d'étendre la mission de la société à la réalisation de nouveaux programmes dans la région parisienne ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en vue du financement principal d'un programme de rénovation des menuiseries de l'ensemble immobilier "Croix Blanche" situé à Vigneux (Essonne) ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt du Pacte de relance pour la ville d'un montant de 16.642.000 F remboursable en 15 ans, au taux de 3,80 % (taux révisable selon le livret A) à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement principal d'un programme de rénovation des menuiseries de l'ensemble immobilier "Croix Blanche" situé à Vigneux (Essonne).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.