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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un atelier vacant (lot n° 6) dépendant de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1998 DAUC 156]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que le lot n° 6 (correspondant à un atelier) de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e) est vacant ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause situé dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 658, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 25 juin 1914) ne font pas obstacle à la mise en vente ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 6 avril 1998 et 30 mars 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 6 mai 1998 un avis favorable à la mise en vente du lot n° 6 sur une mise à prix unitaire de 7.000 F/mètre carré, soit 110.000 F arrondi ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique le lot précité (64/10.000èmes) correspondant à un atelier de 16,2 mètres carrés au rez-de-chaussée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 6 (un atelier au rez-de-chaussée), libre d'occupation, dépendant de l'immeuble situé 28, rue Jacob (6e). La mise à prix est fixée à 110.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 110.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 3.712 F. La plus-value prévisionnelle est de 106.288 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.712 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 106.288 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.712 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 106.288 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.