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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un studio, d'une chambre et d'un débarras vacants (lots n°s 18 et 19-20) dépendant de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1998 DAUC 158]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que les lots n°s 18 et 19-20 (correspondant respectivement à un studio, une chambre et un débarras) de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e) sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 660, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause (acquis le 16 mars 1915 au prix de 370.000 F) ne font pas obstacle à la mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 3 avril 1998 et 30 mars 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 6 mai 1998 un avis favorable à la mise en vente des lots en cause sur une mise à prix unitaire de 10.000 F/mètre carré, soit 112.000 F pour le lot n° 18 et 56.000 F pour les lots n°s 19-20 (avec faculté de réunion au lot n° 18) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d'adjudication publique :
- le lot n° 18 (10/1.000èmes) : un studio de 11,2 mètres carrés au 6e étage ;
- les lots n°s 19-20 (7/1.000èmes) : une chambre de 4,4 mètres carrés et un débarras de 1,2 mètre carré au 6e étage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Vu le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par voie d'adjudication publique du lot n° 18 (un studio au 6e étage) et des lots n°s 19-20 (une chambre et un débarras au 6e étage), dépendant de l'immeuble situé 16, rue de Seine (6e). Les lots seront mis en vente avec faculté de réunion. Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 18 : 112.000 F ;
- lots n°s 19-20 : 56.000 F .
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 168.000 F. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 6.290 F. La plus-value prévisionnelle est de 161.710 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 6.290 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 161.710 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.290 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521800, rubrique 651 ;
- une recette de 161.710 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.