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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des dispositions statutaires applicables aux corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 23-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 96-484 du 29 mai 1996 modifiant les statuts particuliers de divers personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération D. 245-3°, en date du 30 janvier 1989, portant modification des dispositions statutaires applicables au personnel hospitalier diplômé et secondaire de l'Administration générale et locale de la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 448-3°, en date du 26 mars 1990, portant modification des dispositions statuaires applicables au corps des personnels infirmiers diplômés de la Préfecture de police affectés à l'infirmerie psychiatrique ;
Vu la délibération D. 745-3°, en date du 20 juin 1994, relative aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par les personnels infirmiers de la Préfecture de police avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la délibération D. 1560-1°, en date du 17 octobre 1994, portant modification des dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes, 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables au corps des personnels infirmiers de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Celles des dispositions des décrets n° 96-484 du 29 mai 1996 et n° 96-470 du 30 mai 1996, susvisés, qui concernent les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, sont applicables aux personnels infirmiers de la Préfecture de police.
Art. 2.- Les dispositions de la présente délibération sont sans incidence financière.