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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 12 locaux annexes vacants (lots nos 121, 123, 124 et 125) dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e). M. Vincent REINA, rapporteur

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 65]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les locaux domaniaux, correspondant aux lots nos 121, 123, 124 et 125 de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 653, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 19 février 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e), ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 14 octobre 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 3 février 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 121 sur une mise à prix de 360.000 F, du lot n° 123 sur une mise à prix de 30.000 F, du lot n° 124 sur une mise à prix de 30.000 F et du lot n° 125 sur une mise à prix de 40.000 F, avec faculté de réunion des lots nos 123, 124 et 125 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique, quatre lots vacants situés au 6e étage de l'immeuble, soit :
- le lot n° 121 (22/1.000èmes) correspondant à un ensemble de neuf pièces de 38,7 mètres carrés ;
- le lot n° 123 (3/1.000èmes) correspondant à une pièce de 5,2 mètres carrés ;
- le lot n° 124 (3/1.000èmes) correspondant à une pièce de 5,2 mètres carrés ;
- le lot n° 125 (3/1.000èmes) correspondant à une pièce de 6,4 mètres carrés,
avec faculté de réunion des lots nos 123, 124 et 125 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, de locaux domaniaux vacants (lots nos 121, 123, 124 et 125), dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e), avec faculté de réunion des lots nos 123, 124 et 125.
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 121 : 360.000 F ;
- lot n° 123 : 30.000 F ;
- lot n° 124 : 30.000 F ;
- lot n° 125 : 40.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est globalement évalué à 460.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 16.895 F. La plus-value prévisionnelle est de 443.105 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 16.895 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 443.105 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 16.895 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 443.105 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.