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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Demande d'autorisation d'établissement d'un réseau de télédistribution dans l'immeuble situé 4, rue Auguste-Perret (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de présenter le dossier de demande d'autorisation d'exploitation dudit réseau au Conseil supérieur de l'audiovisuel. M. Michel BULTÉ, rapporteur

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 80]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée et complétée, relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 1993 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser l'établissement d'un réseau de télédistribution dans l'immeuble situé 4, rue Auguste-Perret (13e), et d'autre part, de donner son accord pour présenter au Conseil supérieur de l'audiovisuel le dossier de demande d'exploitation de ce réseau selon le plan de service présenté ;
Vu le procès-verbal, en date du 5 novembre 1998, de l'Assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble concerné acceptant les travaux de mise en place de 2 antennes paraboliques permettant de recevoir les chaînes numériques par satellite par la société "Comstar" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La commune de Paris autorise l'établissement d'un réseau de télédistribution dans l'immeuble situé 4, rue Auguste-Perret (13e), et autorise M. le Maire de Paris à présenter le dossier de demande d'autorisation d'exploitation dudit réseau au Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le plan de service joint à la présente délibération.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invité à communiquer la présente délibération au Cabinet "G.B.M.A.", gestionnaire de l'immeuble et à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.