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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la tarification des cimetières. M. Paul AURELLI et Mme Françoise de PANAFIEU, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PJEV 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder le 1er mai 1999 à la modification des tarifs, des redevances funéraires et concessions de terrains et de cases de columbarium dans les cimetières parisiens ;
Sur le rapport présenté par M. Paul AURELLI, au nom de la 2e Commission, et par Mme Françoise de PANAFIEU, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les tarifs des redevances funéraires et concessions de terrains et de cases de columbarium dans les cimetières parisiens sont modifiés à compter du 1er mai 1999 conformément au tableau ci-après.
Art. 2.- Les prestations funéraires domaniales sont établies à 60 % du prix des redevances liées aux exhumations demandées par les familles pour les exhumations administratives, et au taux horaire moyen de rémunération d'un fossoyeur municipal pour les tâches diverses.
Art. 3.- Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris à la rubrique 628 et aux comptes correspondants à la nature de la recette pour les concessions et redevances liées à l'activité domaniale et sur le budget annexe des cimetières, aux articles correspondants à la nature de la recette, pour les redevances liées à l'activité concurrentielle.

Tarifs au 1er mai 1999
fixés par délibération du Conseil de Paris du 12 avril 1999
en Francs et en Euros (1 euro = 6,55957)

I - Taxe municipale

Taxe municipale sur les inhumations (code 010) : La taxe est perçue sur toutes les inhumations réalisées dans les cimetières parisiens quelle que soit la provenance du corps (décès à Paris ou hors Paris), à l'exception des inhumations de militaires, des inhumations gratuites et des inhumations qui font suite à des transferts de corps après des exhumations effectuées au sein des cimetières parisiens.

Montant en Francs Montant en Euros Cimetières
175,00 26,68 Tous cimetières

II - Tarifs des concessions et redevances liées à la gestion domaniale des cimetières

(Voir les tableaux ci-joints)

- Tableau n° 1

- Tableau n° 2

III - Redevances des opérations mortuaires relevant du secteur concurrentiel

(Voir le tableau ci-joint)

- Tableau

IV - Redevances pour opérations funéraires domaniales versées par la Ville


Les prestations funéraires réalisées par les fossoyeurs municipaux pour le compte de l'Administration, font l'objet d'un remboursement par la Ville au profit du budget du service extérieur des pompes funèbres limité au service du fossoyage.
Elles comprennent :
- les redevances versées pour la réalisation des exhumations administratives dont le montant est égal à 60 % du prix des exhumations demandées par les familles ;
- les redevances versées pour l'exécution des tâches funéraires diverses (démolitions de monuments, évacuation de remblais, aménagements des inter-tombes ...) dont le montant est calculé au prorata du temps passé multiplié par le taux horaire moyen de rémunération d'un fossoyeur municipal.