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Déliberation

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 15-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié notamment par le décret n° 95-853 du 24 juillet 1995, portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971, modifié, relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 février 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu la délibération 1999 PP 15-1° fixant les dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

Grades Indices bruts
Ingénieur divisionnaire des travaux à compter du 1er août 1994 593-966
Ingénieurs des travaux à compter du 1er août 1993 379-750



Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :

Ingénieur divisionnaire des travaux à compter du 1er août 1994

Echelons Indices bruts
8e échelon 966
7e échelon 916
6e échelon 864
5e échelon 811
4e échelon 759
3e échelon 701
2e échelon 641
1er échelon 593



Ingénieurs des travaux à compter du 1er août 1993


Echelons Indices bruts
10e échelon 750
9e échelon 710
8e échelon 668
7e échelon 621
6e échelon 588
5e échelon 540
4e échelon 492
3e échelon 458
2e échelon 430
1er échelon 379



Art. 3.- La délibération D. 759, en date du 11 septembre 1978, portant modification des classement et échelonnement indiciaires des grades du corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police est abrogée.
Art. 4.- Le coût de cette mesure évalué à 210.200 F pour les années 1993 à 1998 et à 35.600 F pour l'année 1999 sera imputé sur le chapitre 920, article 920-2213 "Service du matériel", de la section fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.