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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la Préfecture de police d'une demande de permis de démolir et d'une demande de permis de construire, en vue de la redistribution intérieure d'un bâtiment et de la création d'un niveau supplémentaire par surélévation de la toiture, situé 45, avenue Villemain - 90, rue de Gergovie (14e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 82]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la Préfecture de police d'une demande de permis de démolir et d'une demande de permis de construire, en vue de la redistribution intérieure avec surélévation d'un étage et modification des façades d'un bâtiment de 2 étages + combles à usage de centre de secours situé 45, avenue Villemain - 90, rue de Gergovie (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la Préfecture de police d'une demande de permis de construire et d'une demande de permis de démolir, en vue de la redistribution intérieure et de la création d'un niveau supplémentaire par surélévation de la toiture d'un bâtiment à usage de centre de secours situé 45, avenue Villemain - 90, rue de Gergovie (14e).