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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par M. Gérard REY devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1998 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention d'occupation du domaine public. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 AJ 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par M. Gérard REY devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1998 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention d'occupation du domaine public ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'instance engagée par M. Gérard REY devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1998 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec l'Association pour la promotion et l'animation du parc floral de Paris une convention d'occupation du domaine public municipal.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former le requérant.