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Déliberation

Modification de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 PP 18-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, modifié notamment par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris, affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 22 janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 février 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le premier alinéa de l'article 11 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des 3/4 de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée."
Art. 2.- Les articles 13 à 16 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 13.- Le grade d'éducateur de jeunes enfants de la Préfecture de police comprend 12 échelons. Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend 5 échelons. Le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants comprend 7 échelons.
Art. 14.- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :

Educateur-chef


Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 3 ans 2 ans 9 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 9 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 1 an 9 mois
2e échelon 2 ans 1 an 9 mois
1er échelon 2 ans 1 an 9 mois



Educateur principal


Echelons Durée moyenne Durée minimale
5e échelon - -
4e échelon 3 ans 6 mois 3 ans
3e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
2e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 6 mois
1er échelon 2 ans 9 mois 2 ans 6 mois



Educateur de jeunes enfants


Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon - -
11e échelon 3 ans 3 mois 3 ans
10e échelon 3 ans 2 ans 9 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 6 mois
7e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans 3 mois 2 ans
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Art. 15.- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants de la préfecture de police, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police comptant 3 ans en cette qualité et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants de la Préfecture de police.
Art. 16.- Peuvent être nommés éducateurs-chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1°) Les éducateurs principaux de jeunes enfants comptant 3 ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de leur grade.
2°) Les éducateurs de jeunes enfants ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les éducateurs principaux de jeunes enfants, sans condition d'ancienneté, comptant 3 ans de services dans le corps et ayant satisfait à un examen professionnel. Les conditions d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du Préfet de police.
Le nombre des éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police."
Art. 3.- L'article 19 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
I - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police intervient :
1°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471 ;
3°) pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes enfants."
II - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
"Les services accomplis en position de détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police."
Art. 4.- L'article 22 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est complété par les deux alinéas suivants :
"La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 23, puis reclassés dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, les conditions fixées à l'article 27 de la présente délibération et, pour le reclassement dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants, celles fixées par le tableau de reclassement et le 2e alinéa du présent article."
Art. 5.- L'article 23 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
I - Au 3e alinéa, les mots "dans les conditions fixées par les 2e et 3e alinéas de l'article 22" sont remplacés par les mots "dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le 2e alinéa de l'article 22".
II - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
"La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants par voie d'examen professionnel au 1er août 1995."
Art. 6.- L'article 24 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 24.- Les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police sont reclassés dans les nouveaux grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions suivantes :


Situation ancienne

Situation nouvelle
Ancienneté conservée dans
la limite de la durée de l'échelon
Educateur-chef
de jeunes enfants
Educateur-chef
de jeunes enfants
 
7e échelon (612) 7e échelon (638) Ancienneté acquise
6e échelon (580) 6e échelon (600) Ancienneté acquise
5e échelon (549) 5e échelon (560) Ancienneté acquise
4e échelon (518) 4e échelon (525) Ancienneté acquise
3e échelon (487) 4e échelon (525) Sans ancienneté
2e échelon (453) 3e échelon (480) Ancienneté acquise moins 1 an
1er échelon (425) 2e échelon (455) Sans ancienneté
Educateur principal
de jeunes enfants
Educateur principal
de jeunes enfants
 
8e échelon (579) 5e échelon (593) Ancienneté acquise
7e échelon (547) 5e échelon (593) Sans ancienneté
6e échelon (516) 4e échelon (543) Ancienneté acquise
5e échelon (485) 3e échelon (519) Ancienneté acquise
4e échelon (463) 2e échelon (499) Ancienneté acquise moins 1 an
3e échelon (436) 1er échelon (471) Ancienneté acquise moins 1 an
2e échelon (410) 2e échelon
provisoire (440)
Ancienneté acquise
1er échelon (384) 1er échelon
provisoire (414)
Ancienneté acquise
Educateur de
jeunes enfants
Educateur de
jeunes enfants
 
13e échelon (544) 12e échelon (558) Ancienneté acquise
12e échelon (510) 11e échelon (520) Ancienneté acquise
11e échelon (483) 10e échelon (500) Ancienneté acquise
10e échelon (450) 9e échelon (470) Ancienneté acquise
9e échelon (426) 8e échelon (452) Ancienneté acquise
8e échelon (397) 7e échelon (420) Ancienneté acquise
7e échelon (380) 6e échelon (390) Ancienneté acquise
6e échelon (362) 5e échelon (380) Ancienneté acquise
5e échelon (347) 4e échelon (362) Ancienneté acquise
4e échelon (336) 3e échelon (350) Ancienneté acquise
3e échelon (321) 2e échelon (335) Ancienneté acquise
2e échelon (309) 1er échelon (322) Ancienneté acquise plus 6 mois
1er échelon (298) 1er échelon (322) Moitié de l'ancienneté acquise"



Art. 7.- L'article 27 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 27.- Les fonctionnaires promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la Préfecture de police en application de l'article 26, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximum de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.
Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants de la Préfecture de police dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le 2e alinéa de l'article 22."
Art. 8.- Dans la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, il est ajouté un article 32-1 rédigé comme suit :
"Art. 32-1°.- Sont créés à la base du grade d'éducateur principal de jeunes enfants, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs principaux de jeunes enfants qui se trouvent au 1er et au 2e échelons, des 1er et 2e échelons provisoires affectés des durées moyenne et minimale suivantes :

Grades et échelons Durée moyenne Durée minimale
2e échelon provisoire (440) 1 an 3 mois 1 an
1er échelon provisoire (414) 1 an 3 mois 1 an"



Art. 9.- L'article 33 de la délibération D. 911-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 33.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées au 1er août 1997 ainsi qu'il suit :

Situation ancienne Situation nouvelle
Educateur-chef
de jeunes enfants
Educateur-chef
de jeunes enfants
7e échelon (612) 7e échelon (638)
6e échelon (580) 6e échelon (600)
5e échelon (549) 5e échelon (560)
4e échelon (518) 4e échelon (525)
3e échelon (487) 4e échelon (525)
2e échelon (453) 3e échelon (480)
1er échelon (425) 2e échelon (455)
Educateur principal
de jeunes enfants
Educateur principal
de jeunes enfants
8e échelon (579) 5e échelon (593)
7e échelon (547) 5e échelon (593)
6e échelon (516) 4e échelon (543)
5e échelon (485) 3e échelon (519)
4e échelon (463) 2e échelon (499)
3e échelon (436) 1er échelon (471)
2e échelon (410) 2e échelon provisoire (440)
1er échelon (384) 1er échelon provisoire (414)
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants
13e échelon (544) 12e échelon (558)
12e échelon (510) 11e échelon (520)
11e échelon (483) 10e échelon (500)
10e échelon (450) 9e échelon (470)
9e échelon (426) 8e échelon (452)
8e échelon (397) 7e échelon (420)
7e échelon (380) 6e échelon (390)
6e échelon (362) 5e échelon (380)
5e échelon (347) 4e échelon (362)
4e échelon (336) 3e échelon (350)
3e échelon (321) 2e échelon (335)
2e échelon (309) 1er échelon (322)
1er échelon (298) 1er échelon (322)"



Art. 10.- Les articles 2, 3, 6, 8 et 9 de la présente délibération prennent effet au 1er août 1997.