Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 SGCP 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République, et notamment son article 42 ;
Vu la délibération D. 1752, en date du 18 décembre 1995, fixant les rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Vu la délibération R. 10, en date des 22 et 23 mars 1999, désignant M. Jean-Yves MANO pour représenter la Ville de Paris au Conseil d'administration de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d'être perçues par MM. Dominique CANE, Pierre GENY, Marc-Henri CASSAGNE, Jean-Yves MANO en qualité d'Administrateurs et par M. Jean-Pierre PAYRAU en qualité de Délégué de la Ville de Paris aux Assemblées générales, au sein de la Société de gérance des immeubles municipaux (S.G.I.M.), est fixé à 15.000 F, au titre des jetons de présence.