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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants (lots nos 110 et 115) dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 64]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les logements domaniaux, correspondant aux lots nos 110 et 115 dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces logements, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération D. 653, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 19 février 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e) ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 18 janvier 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 3 février 1999, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 110 sur une mise à prix de 1.560.000 F et du lot n° 115 sur une mise à prix de 2.400.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :
- le lot vacant n° 110 (67/1.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces de 109,2 mètres carrés au 1er étage ;
- le lot vacant n° 115 (104/1.000èmes) correspondant à un appartement de 5 pièces de 162,6 mètres carrés au 4e étage ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, de 2 logements domaniaux vacants (lots nos 110 et 115), dépendant de l'immeuble situé 29, rue Bonaparte (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- lot n° 110 : 1.560.000 F ;
- lot n° 115 : 2.400.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est globalement évalué à 3.960.000 F. La recette prévisionnelle sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 93.195 F. La plus-value prévisionnelle est de 3.866.805 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 93.195 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.866.805 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 93.195 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 3.866.805 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651.