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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Politique municipale vis à vis des S.E.M. d'aménagement. - Approbation du principe de la fusion-absorption de la S.E.M.A.-EST par la S.E.M.A.V.I.P. M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de M. Jean-Antoine GIANSILY et M. Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 96-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés locales d'économie mixte ;
Vu la délibération, en date du 20 septembre 1982, autorisant la participation de la Ville de Paris au capital social de la S.E.M.A.-EST ;
Vu la délibération, en date du 4 mars 1985, autorisant la participation majoritaire de la Ville de Paris au capital social de la S.E.M.A.V.I.P. ; ensemble la délibération du 11 juillet 1994, approuvant la fusion-absorption de la S.A.E.M.A. et de la SO.PA.RE.MA. par la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la fusion-absorption de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) par la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (S.E.M.A.V.I.P.) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1ère Commission et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la fusion-absorption de la S.E.M.A.-EST par la S.E.M.A.V.I.P.
Art. 2.- MM. les Conseillers représentant la Ville de Paris au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale de la S.E.M.A.-EST reçoivent tous pouvoirs pour prendre toute décision utile à la mise en ?uvre de la fusion-absorption de la S.E.M.A.-EST par la S.E.M.A.V.I.P.
Art. 3.- Mmes et MM. les Conseillers représentant la Ville de Paris au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale de la S.E.M.A.V.I.P reçoivent tous pouvoirs pour prendre toute décision utile à la mise en ?uvre de la fusion-absorption de la S.E.M.A.-EST par la S.E.M.A.V.I.P.