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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lots n°s 6-18-26-51) dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 48]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DLH 38, en date du 3 février 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre, pour le logement correspondant aux lots n°s 6-18-26-51 dépendant de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e) ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que le Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 13 novembre 1996, que les conditions d'acquisition de l'immeuble en cause ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 25 novembre 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 6 janvier 1999, un avis favorable à la vente, par voie d'adjudication publique, des lots n°s 6-18-26-51 sur une mise à prix de 3.500.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, par voie d'adjudication publique, les lots n°s 6-18-26-51 (765/10.000èmes) correspondant à un appartement de 139,7 mètres carrés au 2e étage avec 2 débarras et une cave ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, du logement constitué par les lots n°s 6-18-26-51 de l'immeuble situé 2, rue des Beaux-Arts (6e). La mise à prix est fixée à 3.500.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Il est rappelé que la délibération 1997 DLH 38, en date du 3 février 1997, avait prévu une inscription de 3.500.000 F. Le prix de cession est évalué à 3.500.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 30.604 F. La plus-value prévisionnelle est de 3.469.396 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 30.604 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 3.469.396 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 30.604 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 3.469.396 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.