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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des tennis Atlantique (15e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite "Loi Sapin" codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Dominique CANE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 JS 49]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 92-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des tennis Atlantique (15e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 1er avril 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion des tennis Atlantique et du club-house, 25, allée du Capitaine Dronne (15e), selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur la base du rapport, dont le texte est joint à la présente délibération, la procédure de publicité, à dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation.