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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder, par voie d'adjudication publique, les lots n°s 4, 9 et 25 dépendant de l'immeuble situé 16, rue Sainte-Anastase (3e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DAUC 47]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots n°s 4, 9 et 25 dépendant de l'immeuble situé 16, rue Sainte-Anastase (3e) ;
Considérant que, lors de sa séance du 12 juin 1996, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux n°s 4, 9 et 25;
Considérant que, lors de sa séance du 28 mai 1997, le Conseil du Patrimoine privé a estimé que les conditions d'acquisition des lots n°s 4, 9 et 25 ne s'opposaient pas à leur mise en vente;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 1er octobre 1998 ;
Considérant que, lors de sa séance du 6 janvier 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la cession par voie d'adjudication publique des lots n°s 4, 9 et 25;
Vu le projet de délibération, en date du 6 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots précités dont le maintien dans le patrimoine communal est inutile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 30 mars 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 31 mars 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux n°s 4, 9 et 25 dépendant de l'immeuble situé 16, rue Sainte-Anastase (3e), sur une mise à prix de 384.000 F (12.229,30 F/mètre carré).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de cession des lots communaux n°s 4, 9 et 25 est évalué à 384.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des lots à céder s'établit à 28.000 F pour les lots n°s 4, 9 et 25.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 356.000 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 28.000 F correspondant à la valeur comptable du bien à céder sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 356.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 28.000 F correspondant à la valeur comptable des lots à céder sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 356.000 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.