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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) une convention en vue de fixer les modalités d'intervention de l'Inspection générale des carrières sur le territoire de cette commune et à sa participation aux dépenses de fonctionnement de ladite Inspection. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 DVD 68]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 avril 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) une convention en vue de fixer les modalités d'intervention de l'Inspection générale des carrières sur le territoire de cette commune et à sa participation aux dépenses de fonctionnement de ladite Inspection ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de fixer les modalités d'intervention de l'Inspection générale des carrières sur le territoire de cette commune et à sa participation aux dépenses de fonctionnement de ladite Inspection.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au chapitre 74, nature 7474, fonction 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices suivants.