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Avril 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre aux instances engagées par la société "Dennery" devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à la condamnation de la Ville de Paris au paiement d'une somme de 212.353.116,63 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'opération d'aménagement "Promenade plantée Bastille-Reuilly". Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 1999 [1999 AJ 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 31 mars 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre aux instances engagées par la société "Dennery" devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à la condamnation de la Ville de Paris au paiement d'une somme de 212.353.116,63 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'opération d'aménagement "Promenade plantée Bastille-Reuilly" ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre aux instances engagées par la société "Dennery" devant le Tribunal administratif de Paris, tendant à la condamnation de la Ville de Paris au paiement d'une somme de 212.353.116,63 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'opération d'aménagement "Promenade plantée Bastille-Reuilly" et à appeler l'Etat à garantir la Ville de Paris d'une éventuelle condamnation.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former la société requérante.