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Septembre 2009
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G - DLH 3 G - Création d’une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) parisienne visant à développer l’offre de logements privés au loyer inférieur au prix du marché destinés à des ménages aux revenus modestes. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2009 [2009 DASES 182]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3221-12-1 ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général et publié au Bulletin officiel du Département de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu la convention de gestion comptable et financière du FSL conclue le 25 mars 2005 entre le Département de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 février 2005 entre la CAF de Paris, le Département de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la délibération 2006 DASES 152 G en date du 25 septembre 2006 du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, relative à l?adoption du nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris et à la fixation des modalités de conventionnement et de financement applicables aux actions d?accompagnement social lié au logement et d?intermédiation locative ;

Vu le projet de délibération 2009 DASES 182G - DLH 3G, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?instaurer dans le cadre du FSL de Paris un dispositif expérimental pour le financement d?une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) parisienne visant à développer l?offre de logements privés au loyer inférieur au prix du marché, destinés à des ménages aux revenus modestes ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6ème Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier. - A titre expérimental, un dispositif spécifique de soutien aux actions de mobilisation du parc privé de logements parisiens en faveur des personnes défavorisées relevant de l?article 1er de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement est instauré dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris dont le règlement intérieur a été approuvé par délibération 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvisée.

Ce dispositif est défini dans les conditions fixées par le présent délibéré. Il vise à développer l?offre de logements privés au loyer inférieur au prix du marché destinés à des ménages à revenus modestes rencontrant des difficultés particulières pour se loger dans le parc locatif parisien compte tenu de la tension du marché parisien, en s?appuyant sur une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) .

Il repose sur des financements alloués par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de Paris au titre des actions d?intermédiation locative destinés à couvrir, d?une part, les dépenses supplémentaires de gestion locative engagées par l?AIVS par une majoration des aides prévues au titre de l?aide à la médiation locative dans la délibération 2006 DASES 152 G susvisée, d?autre part, les frais fixes de prospection, de communication et de développement de l?agence.

Art. 2.- L?AIVS mène, d?une part, des actions de prospection et de communication afin de prendre en mandat de gestion des logements du parc privé au loyer inférieur au prix du marché destinés à des ménages à revenus modestes, d?autre part, des actions d?intermédiation locative entre bailleurs et locataires pour ces logements.

Pour faciliter la captation des logements, elle offre des avantages et garanties aux propriétaires concernés en matière de frais de gestion locative, de diagnostics techniques, d?assurance pour la garantie des risques locatifs, de prime de travaux et de supervision de travaux. Le FSL participe à la prise en charge de ces avantages et de ces garanties dans les conditions définies par le présent délibéré.

Dans le cadre de ce dispositif, les locataires sont désignés par les services du Département de Paris après avis de l?AIVS, et signent un bail d?habitation conforme à la loi du 6 juillet 1989 avec les propriétaires des logements confiés en mandat de gestion à l?AIVS.

Les ressources des locataires concernés doivent être inférieures ou égales à un plafond arrêté chaque année par M. le Maire de Paris, Président du Conseil général. Le dispositif instauré par la présente délibération s?adresse prioritairement aux isolés et aux couples sans enfants à revenus modestes, autonomes et disposant de ressources suffisantes pour accéder à un logement pérenne de droit commun mais ne pouvant accéder à des logements décents du parc locatif privé en raison de la tension du marché parisien et des exigences des propriétaires privés vis-à-vis des candidats locataires.

Le montant plafond des loyers et les caractéristiques des logements visés sont arrêtés chaque année par M. le Maire de Paris, Président du Conseil général. Le plafond de loyer fixé est inférieur au prix du marché.

La durée des mandats de gestion conclus entre le propriétaire et l?AIVS est au minimum de 6 ans.

Art. 3.- Par dérogation aux dispositions de la délibération 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvisée, les modalités de financement applicables aux mesures d?aide à la médiation locative mises en ?uvre par l?AIVS au titre du dispositif prévu par la présente délibération sont définies de la façon suivante.

Un financement annuel par logement pris en mandat de gestion est alloué au titre de l?aide à la médiation locative par le FSL de Paris à l?AIVS au vu des justificatifs présentés. Ce financement est affecté aux dépenses suivantes : frais de gestion locative, diagnostics techniques, prime d?assurance pour la garantie des risques locatifs, honoraires de négociation, prime de travaux, supervision des travaux. Ces postes sont pris en charge sous réserve de la mobilisation préalable de tous les dispositifs de financement de droit commun existants. M. le Maire de Paris, Président du Conseil général, arrête chaque année les modalités de calcul du financement correspondant à chaque poste pour l?exercice concerné.

Un financement annuel peut être alloué en outre à l?AIVS pour ses frais de prospection, de communication et de développement. Il est arrêté chaque année par M. le Maire de Paris, Président du Conseil général, au vu notamment du budget prévisionnel et des comptes présentés par l?AIVS et du bilan de l?activité menée dans le cadre du dispositif visé par la présente délibération.

Art. 4.- Par dérogation aux dispositions de la délibération 2006 DASES 152 G du 25 septembre 2006 susvisée, un modèle spécifique de convention relative aux actions d?intermédiation locatives mises en ?uvre par l?AIVS dans le cadre du dispositif expérimental visé par la présente délibération est applicable. Ce modèle est joint au présent délibéré.

Art. 5.- M. le Maire de Paris, Président du Conseil général, est autorisé à signer la (les) convention (s) relative (s) au soutien accordé par le FSL dans le cadre de l?expérimentation avec l? (les) organisme (s) dont il aura accepté le projet dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et par la présente délibération.

La (les) convention (s) signée (s) sera (ont) établie (s) sur le modèle approuvé par la présente délibération.

M. le Maire de Paris, Président du Conseil général, est également autorisé à définir pour chaque organisme la durée de la convention conclue et à fixer, dans les conditions définies par le règlement intérieur du FSL et par la présente délibération, le nombre de logements concernés et le montant des financements alloués dans le cadre de chaque convention.

Art. 6.- A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL prévue au chapitre 6 du règlement intérieur du FSL susvisé, M. le Maire de Paris, Président du Conseil général, rend compte au Conseil de Paris du bilan de la (des) convention (s) conclue (s) et des mesures financées dans le cadre du FSL de Paris au titre de l?expérimentation prévue par la présente délibération.

Art. 7.- Les dispositions de la présente délibération s?appliquent aux logements pris en mandat de gestion dans le cadre de ce dispositif expérimental jusqu?au terme des mandats de gestion initialement conclus pour une durée de 6 ans entre les bailleurs et l?AIVS pour ces logements.

Art. 8.- Le nombre de logements visé par le dispositif expérimental instauré par la présente délibération est fixé à 500 d?ici au 31 décembre 2014.

Un bilan global du dispositif sera effectué en 2013. Au vu des conclusions de ce bilan, les conditions de la poursuite du dispositif au-delà du 31 décembre 2014 seront arrêtées.

Art. 9.- La dépense correspondant au financement de ce dispositif expérimental sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65, article 65561, fonction 584, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2009 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.