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Septembre 2009
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux d’extension et de restructuration partielle de l’ensemble immobilier CARNOT, 145, boulevard Malesherbes (17ème). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2009 [2009 DPA 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1, L 3211-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education, et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la délibération, en date du 2 février 2004, approuvant le principe de réalisation des travaux d?extension et de restructuration partielle de l?ensemble immobilier Carnot 145, boulevard Malesherbes (17ème) et les modalités de passation du marché négocié de maîtrise d??uvre ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux en vue de la réalisation des travaux d?extension et de restructuration partielle de l?ensemble immobilier CARNOT 145, boulevard Malesherbes (17ème), et lui demande l?autorisation de signer le marché de travaux ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux d?extension et de restructuration de l?ensemble immobilier CARNOT 145, Bd. Malesherbes (17ème).

Art. 2. - Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 26, 33, 39, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3 ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3. - Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4. - La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313.12, rubrique 221, mission 80000-75-040, pour la part relative au collège et chapitre 45, rubrique 4552-06, rubrique 222, mission 90004-75-030, pour la part relative au lycée, du budget d?investissement du Département de Paris exercice 2009, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.

Art. 5. - Il sera constaté une recette d?un montant de 356.809,36 euros pour le remboursement de l?avance forfaitaire au chapitre 23, article 231312, article 2313.12, rubrique 221, mission 80000-75-040.

Art. 6. - La recette correspondant à la participation des travaux due par la Région Ile-de-France sera constatée au chapitre 45, rubrique 4552-06, rubrique 222, du budget d?investissement du Département de Paris, sous réserve de la décision de financement et de notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.

Art. 7. - La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au Département de Paris au titre de la maîtrise d?ouvrage sera inscrite au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, sous réserve de la décision de financement et de notification par la Région Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2009.