Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Exonération de la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties au bénéfice des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2009 [2009 DF 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu l?article 1586 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les départements ;

Vu les articles 1639 A bis du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des délibérations relatives aux exonérations ou abattements facultatifs d?impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu l?article 1383 D du Code général des impôts instituant une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires, au sens de l?article 44 sexies-0 A du même code, modifié par l?article 71 de la loi de finances pour 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose d?exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui lui revient, pour les impositions dues à compter de 2010 les immeubles appartenant aux entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Décide d?exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part départementale, les immeubles définis à l?article 1383 D sus visé, appartenant aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires lorsqu?elles y exercent leur activité au 1er janvier de l?année d?imposition.