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Septembre 2009
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Déliberation

G - Autorisation à M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de défendre dans l’instance engagée par Mme Corinne BERNARD. Mme Marie-Thérèse ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2009 [2009 DRH 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 mars 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le projet de délibération, en date du 24 février 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui propose de défendre dans l?instance engagée par Mme Corinne BERNARD contre l?arrêté du 9 octobre 2008 par lequel le Département de Paris l?a licenciée à titre disciplinaire ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier. - M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à défendre dans l?instance engagée par Mme Corinne BERNARD contre l?arrêté du 9 octobre 2006 par lequel le Département de Paris l?a licenciée à titre disciplinaire.

Art. 2. - M le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est également autorisé, le cas échéant, à se pourvoir en appel ou en cassation ainsi qu à se défendre à l?appel ou au pourvoi que viendraient à former la requérante.