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Fevrier 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l’objet d’une cession ou d’un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DLH 26]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 14 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 14 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal et les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 pris en application de l?article L 442-9 du Code de la construction et de l?habitation dont les dispositions sont insérées dans les articles R 44215 à R 442-23 dudit Code ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 13 février 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 11e arrondissement en date du 9 février 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 15 février 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 16e arrondissement en date du 15 février 2006 ;

Vu la délibération en date du 1er mars 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique.

Vu la délibération en date des 27 et 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 1er avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération en date des 18 et 19 avril 2005 autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 2e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les 2 premiers avenants à ladite convention ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?OPAC de Paris un 3e avenant à ladite convention de gestion ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris un 3e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d?application de cette dernière les immeubles sis 263, boulevard Voltaire (11e) et 62, rue Nicolo (16e).