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Fevrier 2006
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention régissant les règles d’organisation entre les maîtres d’ouvrage Ville de Paris, Réseau Férré de France et la RATP relative au prolongement de la ligne de tramway T2 d’Issy Val-de-Seine à Paris - Porte de Versailles. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DVD 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l?organisation des transports de voyageur en Ile-de-France et notamment son article 1er ;

Vu l?approbation par le conseil d?administration du STIF en date 10 octobre 2002 du Schéma de Principe modificatif relatif au prolongement de la ligne de tramway T2 à Paris - Porte de Versailles ;

Vu la décision du conseil d?administration du STIF en date du 10 octobre 2002 désignant la Ville de Paris, Réseau de France et la RATP, maîtres d?ouvrage du prolongement de la ligne de tramway T2 à Paris - Porte de Versailles, et nommant la RATP coordonnateur des maîtres d?ouvrage ;

Vu la déclaration d?intérêt général de l?opération prononcée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 7 et 8 mars 2005 ;

Vu l?approbation par le conseil d?administration du STIF en date du 17 juin 2005 de l?avant-projet de l?opération ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 17 et 18 octobre 2005 approuvant la convention générale de financement (tranche fonctionnelle 1A) entre les financeurs, les maîtres d?ouvrage et le STIF, et la convention particulière de financement entre la Ville de Paris et l?Etat ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer la convention régissant les règles d?organisation entre les maîtres d?ouvrage Ville de Paris, Réseau Ferré de France et la RATP relative au prolongement de la ligne de tramway T2 d?Issy Val-de-Seine à Paris - Porte de Versailles ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 21 février 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention,dont le texte est joint à la présente délibération, régissant les règles d?organisation entre les maîtres d?ouvrage Ville de Paris, Réseau Ferré de France et la RATP relative au prolongement de la ligne de tramway T2 d?Issy Val-de-Seine à Paris - Porte de Versailles.