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Fevrier 2006
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Déliberation

Deuxième rapport de fonctionnement de la Commission consultative mise en place pour l’indemnisation amiable des entreprises riveraines en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 DDEE 42]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 6 et 7 juillet 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?instituer une Commission de règlement amiable pour la réalisation de la ligne de Tramway maréchaux, et en application de l?article 7 par lequel il prescrit qu?un rapport annuel de fonctionnement de la Commission de règlement amiable sera élaboré pour être présenté chaque année au Conseil de Paris ;

Vu le projet de délibération en date des 7 et 8 février 2005 par lequel M. le Maire de Paris prescrit qu?un compte-rendu semestriel des travaux de la Commission sera présenté au Conseil de Paris ;

Sur le rapport d?activités adopté par la Commission de règlement amiable le 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 14 février 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande de prendre acte du deuxième rapport de fonctionnement de la Commission de règlement amiable ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris prend acte du deuxième rapport d?activité de la Commission de règlement amiable arrêté au 31 décembre 2005.