Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 16-2°]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 6 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l?Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-2° des 27 et 28 février 2006 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section - en date du 27 janvier 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 9 février 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la fixation du classement hiérarchique et de l?échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire du corps des préposés de la Préfecture de police sont fixés ainsi qu?il suit :

Classement hiérarchique

Echelonnement indiciaire

Préposé-chef

Préposé-chef adjoint

Préposé

Art. 2.- La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005 et abroge, à compter de la même date, la délibération n° 2000 PP 70-2° du 10 juillet 2000 portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des préposés de la Préfecture de police.

Art. 3.- La dépense résultant de l?application de cette mesure, qui est évaluée pour l?année 2005 à 4.090 euros, sera prélevée sur les disponibilités budgétaires des articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006.

Pour l?année 2006, l?incidence financière de la mesure s?élève à 16.102 euros. Elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de 2006 et des exercices ultérieurs.